No-Limit Web
Conditions générales de vente
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de création de site internet fournie par No-Limit Web (ci-après "le Prestataire") à un client professionnel ou particulier (ci-après "le Client"), dans le cadre des packs Starter, Business et Premium décrits sur le site et dans le devis remis au Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance avant de verser l'acompte visé à l'article 4.
Article 2 — Définitions
Maquette : aperçu graphique simplifié et non-fonctionnel du futur site, réalisé sur la base des informations transmises par le Client. Elle ne comprend aucune fonctionnalité opérationnelle (formulaires, réservation, commande, etc.), peut contenir des textes et images provisoires, et ne constitue ni un site livrable ni un engagement du Prestataire sur le résultat final. Le site final est défini par le pack choisi et par les réponses données dans le formulaire de briefing, pas par la maquette. Acompte : montant de 390.- versé par le Client avant réalisation de la maquette, déduit du prix final du pack si le Client donne suite au projet. Pack : offre forfaitaire (Starter, Business ou Premium) dont le contenu précis est décrit dans le devis remis au Client. Formulaire de briefing : document rempli par le Client précisant ses attentes (couleurs, logo, contenu, fonctionnalités, etc.), servant de base à la réalisation du site.
Article 3 — Commande et formation du contrat
Le Client contacte le Prestataire et reçoit une présentation de l'offre (packs et tarifs). Sur demande du Client, le Prestataire réalise une maquette contre paiement de l'acompte de 390.– (art. 4). Si le Client souhaite donner suite, il choisit un pack, remplit le formulaire de briefing et le contrat est réputé conclu dès validation du devis correspondant par le Client (par écrit — email, signature, ou tout moyen équivalent). Le Prestataire réalise le site sur la base des informations fournies dans le formulaire de briefing. Toute demande non couverte par le pack choisi fait l'objet d'un devis complémentaire séparé.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des packs sont ceux indiqués dans le devis remis au Client au moment de la commande, en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises sauf mention contraire. Un acompte de 390.– est dû avant réalisation de la maquette. Il est déduit du prix final si le Client donne suite au projet. Il n'est pas remboursable si le Client ne donne pas suite après réception de la maquette, celui-ci couvrant le temps de conception déjà fourni. Le solde du prix du pack est dû à la livraison du site, avant transfert de propriété au Client (art. 8). Toute option ou fonctionnalité supplémentaire non comprise dans le pack choisi (multilingue, séance photo, maintenance, accès auto-géré, etc.) fait l'objet d'une facturation séparée, précisée avant réalisation. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais indicatifs par pack (Starter, Business, Premium) sont communiqués au Client au moment du devis. Ces délais courent à partir de la réception complète, par le Prestataire, de l'ensemble du contenu nécessaire (textes, photos, logo, réponses au formulaire de briefing). Tout retard dans la transmission du contenu par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf accord écrit exprès sur une date de livraison contraignante.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client garantit être titulaire des droits (ou disposer des autorisations nécessaires) sur l'ensemble des textes, photos, logos et autres contenus qu'il transmet au Prestataire pour la réalisation du site, et garantit qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marque, etc.). Le Client s'engage à collaborer de bonne foi : fournir un contenu complet et exact, répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire, et valider les étapes intermédiaires (maquette, retouches) dans un délai raisonnable. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie sur son site (prix, horaires, prestations, mentions légales le concernant, etc.). Le Client reste responsable de l'achat et du renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser le site conformément au contenu du pack choisi et aux informations transmises dans le formulaire de briefing. Le nombre de séries de retouches incluses dépend du pack (1 pour Starter, 2 pour Business, 3 pour Premium). Au-delà, toute retouche supplémentaire fait l'objet d'une facturation séparée. Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de maintenance, de suivi ou de mise à jour après la livraison finale du site, sauf souscription expresse à l'option de maintenance annuelle.
Article 8 — Propriété intellectuelle et transfert de propriété
Jusqu'au paiement intégral du prix du pack (acompte compris), le site réalisé reste la propriété du Prestataire. Une fois le solde payé en totalité, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation du site livré pour les besoins de son activité. Le Prestataire conserve le droit de faire mention du projet réalisé (nom du commerce, capture d'écran du site) à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux), sauf refus exprès du Client communiqué par écrit. Les éléments tiers utilisés dans le site (polices, images libres de droits, bibliothèques de code, etc.) restent soumis à leurs propres licences.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu fourni par le Client (textes, photos, informations publiées), dont celui-ci garantit l'exactitude et les droits d'utilisation (voir art. 6.1). La responsabilité du Prestataire, en cas de faute légère, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le pack concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site. Le Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique en matière de référencement (classement Google) : les prestations de référencement local incluses dans les packs Business et Premium sont des optimisations de bonnes pratiques, pas une garantie de résultat.
Article 10 — Annulation et résiliation
Le Client peut renoncer au projet à tout moment avant paiement du solde. L'acompte de maquette n'est alors pas remboursé (art. 4.2). Si le Client annule après le début de la réalisation du site (post-maquette, contrat conclu au sens de l'art. 3.3) mais avant livraison, le Prestataire facture le travail déjà effectué, au prorata de l'avancement, avec un minimum correspondant à l'acompte déjà versé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si le Client demande un contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles transmises par le Client (coordonnées, contenu du formulaire de briefing) sont utilisées exclusivement pour la réalisation du projet et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale. Le Client peut demander la suppression de ses données une fois le projet terminé et le solde payé.
Article 12 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve de dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de protection des consommateurs).
Article 13 — Dispositions finales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables.